Au cours de l’accord de gouvernement de l’été 2017 du gouvernement Michel, le projet de loi sur le travail occasionnel a été très discuté. Celui-ci est devenu la loi du 18 juillet 2018 sur la reprise économique et le renforcement de la cohésion sociale, et est déjà entrée en vigueur. Dans une série de cinq articles, nous expliquons tout ce que vous devez savoir à son sujet. Aujourd'hui, Sub Rosa Legal répond à 10 questions de bon sens.
1. Quels montants peut-on gagner ?
Depuis la loi du 18 juillet, 2018, il est possible pour les citoyens et les associations de se fournir des prestations de proximité défiscalisées. Concrètement vous pouvez travailler ou employer pour un montant maximal de 6.130,00 € par année civile, ou 510,83 € par mois, sachant que ce montant doit être indexé chaque année. (En ce qui concerne l’économie collaborative reconnue, seul le plafond annuel s’applique.)
2. Est-ce vraiment défiscalisé ?
Tel est bien le cas, dans la mesure où les conditions de la loi sont respectées.
Défiscalisé signifie qu'aucun impôt ou cotisation sociale ne doit être payé sur ce montant.
3. Peut-on employer quelqu’un inscrit comme demandeur d’emploi ?
Non, sauf en matière de travail associatif où la loi prévoit pour le demandeur d’emploi, l’obligation d’en notifier à l’avance l’Onem, et lui impose que les prestations rémunérées ne soient que la poursuite d’un contrat déjà existant entre le travailleur associatif et l’association.
4. Et les indépendants ?
Tant qu’ils ne prestent pas dans leur domaine d’activité professionnelle, et qu’ils ne dépassent pas les montants maximums, il n'y a pas de problème!
Attention : les indépendants doivent aussi tenir compte des critères suivants pour pouvoir prester sous ce régime fiscal avantageux :
- Soit il gagne 15.831,12 € ou plus par an, alors il faut que des cotisations sociales soient dues (pas forcément payées) pour le dernier trimestre ;
- Soit il a gagné moins de 15.831,12 € l’année précédente et dans ce cas la dernière cotisation sociale doit avoir été effectivement payée.
5. Que se passe-t-il si les montants maximums sont dépassés?
Si vous dépassez la limite spécifiée, tous les revenus (y compris les 6.130 €) seront alors considérés comme des revenus professionnels - entraînant le paiement d’impôts et de cotisations de sécurité sociale supplémentaires
6. Quels types de tâches sont concernées ?
Service de citoyen à citoyen : les services occasionnels, non professionnels et rémunérés entre deux particuliers (par ex. : tonte de pelouse)
Occasionnel signifie que cela ne peut pas se répéter de manière régulière dans le temps. On ne peut pas, par exemple, tondre la pelouse de façon hebdomadaire, mais bien une ou deux fois par mois. On ne peut pas non plus faire garder des enfants tous les mercredis après-midi.
Travail associatif : services payants et non professionnels pour les associations socioculturelles et les pouvoirs publics (ex. Coaching sportif)
Économie collaborative : gagner de l’argent supplémentaire via des plates-formes d’échange de services reconnues (ex. : ListMinut)
Le législateur a établi une liste restrictive, mais exhaustive des activités autorisées et des "fonctions" impliquées dans ce règlement. Par exemple (non limitatif): cours particuliers, cours de musique, dessin, bricolage, sports, petits travaux d'entretien à domicile ou avec des tiers, aide administrative, aide en cas de problèmes informatiques, etc.
Pour les listes exhaustives (art. 3 et 20) ↓ :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018071803&table_name=loi
7. Qui peut prester ?
- Les personnes qui travaillent au moins un équivalent 4 / 5e temps-plein en tant que salarié ou comme fonctionnaire (statutaire ou contractuel),
- Les indépendants à titre principal,
- Les pensionnés
8. Peut-on commencer “comme ça” et faire l’administratif après ?
Non, pour le travail associatif et les services entre citoyens, une déclaration électronique doit être remplie au préalable.
En outre, pour le travail associatif un contrat écrit est obligatoire. En ce qui concerne les services entre citoyens, un contrat est vivement conseillé, pour des questions de preuve et de responsabilité personnelle.
Si vous désirez engager un prestataire occasionnel ou offrir vos propres services, vous trouverez deux contrats-type sur notre Legal Concept Store :
https://www.sub-rosa.be/fr/3-legal-concept-store
Le législateur a mis en place une plate-forme en ligne afin de mieux contrôler les déclarations effectuées dans ce cadre. Vous pouvez vous inscrire comme prestataire occasionnel sur https://www.activitescomplementaires.be/
Les plates-formes de l’économie collaborative communiquent leurs revenus, ainsi que tous les coûts administratifs, directement au gouvernement via la déclaration de revenus annuels.
Attention, cette déclaration doit être faite à l'avance!
9. Une assurance est-elle obligatoire ? Si oui, qui doit y souscrire ?
Pour les services de citoyen à citoyen, c’est le prestataire qui doit souscrire une assurance en responsabilité pour les éventuels dommages subis ou infligés lors de ces prestations occasionnelles.
Pour le travail associatif, c’est l’association qui doit souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels.
10. Y a-t-il déjà des modifications de la loi qui sont prévues ?
Oui, une loi réparatrice a déjà été prévue et celle-ci modifiera les éléments suivants :
- Pour chaque activité (surtout dans le secteur sportif) le plafond maximum de rémunération de 500,00 € par mois sera porté à 1.000,00 €. En revanche le plafond de 6.130,00 € par an est maintenu.
- L’encadrement de la jeunesse (de la surveillance de plaines de jeux aux mouvements de jeunesse) sera exclu de la liste des activités permises dans le cadre de la prestation de services occasionnels et du travail associatif.
Si vous désirez engager un prestataire occasionnel ou offrir vos propres services, vous trouverez deux contrats-type sur notre Legal Concept Store :
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Pour des conseils efficaces sur la matière vous pouvez contacter Sub Rosa Legal via
https://www.sub-rosa.be/fr/nous-contacter
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