Le 29 novembre 2018 Sub Rosa Legal a organisé un séminaire relatif au droit de la construction, aux Trade Secrets et au RGPD.
Dans ce contexte, notre Legal Concept Store offre les nouveaux contrats et services suivants :
Le « nouveau » contrat de gage
Notre Legal Concept Store offre un nouveau contrat de gage.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, il est nécessaire d’être très prudent lors de la rédaction d’un contrat de gage, et ce pour les raisons suivantes :
- Dorénavant le constituant du gage peut rester en possession du bien mis en gage et continuer à l’utiliser ;
- La procédure de réalisation du bien mis en gage peut dorénavant (entre non consommateurs) être prévue contractuellement et ce sans devoir passer via le tribunal ;
- Vis-à-vis des consommateurs, un contrat est nécessaire et celui-ci doit contenir des mentions obligatoires.
L’enregistrement du contrat de gage dans le registre de gage est conseillé et vous donnera plus de sécurité.
La clause de réserve de propriété
Notre Legal Concept Store offre également une clause de réserve de propriété.
Cette clause devrait normalement être insérée dans les conditions générales.
Lorsque celle-ci fait l’objet d’un enregistrement dans le registre de gage, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire d’être payé sur le coût de vos matériaux, même si ceux-ci sont déjà incorporés à l’immeuble. Cette protection vous permet, au même titre que le créancier hypothécaire, d’être privilégié lors de la vente de l’immeuble et de récupérer les montants impayés de vos matériaux.
Le RGPD pour avocats
Notre Legal Concept Store offre un package pour les cabinets d’avocats qui ne sont pas conforme au RGPD mais qui devraient absolument l’être : un audit juridique, pratique et/ou informatique qui permettra, entre autres, de démontrer à l’autorité de protection des données que le cabinet d’avocat est en ordre avec le RGPD.
