Dans notre newsletter du 03/04/2020, nous avions indiqué que suite aux arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux adoptés par le gouvernement en conséquence de la crise de la Covid-19, toutes les sociétés avaient le choix entre trois options, y compris le report de l'assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire.

Si votre société a opté pour cette option, l'assemblée générale annuelle pouvait être reportée jusqu'à 10 semaines après le délai prévu par la loi. Pour les sociétés ou associations qui ont clôturé leur exercice financier le 31 décembre 2019, cela signifie que l’assemblée annuelle pouvait être reportée jusqu'au 8 septembre 2020. Les comptes annuels approuvés doivent ensuite être déposés à la Banque nationale de Belgique au plus tard le 8 octobre 2020.

Si l'assemblée générale annuelle doit se tenir le 8 septembre 2020, la convocation doit être faite au plus tard le 24 août 2020, de sorte que le délai légal de convocation de 15 jours soit respecté, que l'assemblée soit tenue physiquement ou par voie électronique (elle peut être tenue par voie électronique uniquement si les statuts ne l'interdisent pas).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à vos questions, par mail ou sur rendez-vous.