Depuis maintenant quelques années, la création, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel sont devenus des enjeux majeurs pour notre société. C’est pourquoi, le cadre législatif entourant ces données a fort évolué ces derniers temps, entre autres avec les règlementations concernant le RGPD en Europe.

Cependant, le 7 février dernier, un nouvel acteur s’est invité dans la discussion des données à caractère personnel : l’autorité de la concurrence allemande.

Selon cette dernière, Facebook pourrait être condamnée pour abus de position dominante sur le marché des réseaux sociaux parce qu’elle combine les informations provenant de toutes les applications qu’elle contrôle sans l’accord explicite de ses utilisateurs.

A. Le cas en cause

Facebook possède, outre son réseau social, d’autres applications extrêmement utilisées telles que WhatsApp et Instagram, qui génèrent également des données à caractère personnel.

L’autorité de la concurrence allemande reproche à Facebook de combiner les données, appartenant au même utilisateur, issues de toutes les applications qu’elle détient ainsi que d’autres applications sans demander un consentement spécifique à cet égard.

Cette combinaison de données ainsi que la place de son réseau social sur le marché donnerait à Facebook une position dominante.

B. Autorité de la concurrence en matière de données à caractère personnel ?

Il est effectivement particulier de constater qu’une autorité de la concurrence commence à prendre en compte la règlementation relative aux données à caractère personnel.

Ainsi, l’autorité utilise une infraction aux règlementations RGPD en vigueur pour constater un abus de position dominante et, de ce fait, elle se prononce sur l’application des règlementions en cause.

En effet, l’autorité estime que la possibilité pour Facebook de combiner les données de ses différentes applications lui octroie un avantage compétitif qui limiterait la concurrence tant sur le marché des réseaux sociaux que sur le marché de la publicité.

Dans les deux cas, la combinaison des données permet à Facebook d’améliorer la personnalisation de son réseau social et d’améliorer la spécificité des publicités qui y sont diffusées.

C. Intérêt de la décision

Cette décision est unique à plus d’un titre.

En effet, l’autorité de la concurrence allemande commence à considérer le marché des données à caractère personnel comme un nouveau type de marché spécifique sur lequel les règles de la concurrence devraient s’appliquer.

Ce marché serait composé de l’ensemble des sociétés collectrices et utilisatrices de données à caractère personnel.

En effet, si l’autorité de la concurrence allemande prend encore comme référence le marché des réseaux sociaux, c’est bien l’agrégation d’un ensemble titanesque de données dans les mains d’une seule et même entreprise qui, à notre sens, est constitutif de position dominante.

D. Conclusion

Cette décision constitue le premier pas de l’introduction des règles de la concurrence applicable à la récolte et au traitement des données à caractère personnel.

Si on peut se réjouir de voir des institutions supplémentaires se pencher sur la question des données à caractère personnel, Facebook a déjà contesté la décision de l’autorité.

Il faudra attendre la fin de cette procédure pour pouvoir commencer à trouver des principes d’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de la concurrence européenne.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’autorité allemande de la concurrence (https://www.bundeskartellamt.de/DE/Home/home_node.html) ou de contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à toutes vos questions en matière de droit de la concurrence ou de RGPD, par mail (julien.decartier@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal