Un divorce est un événement majeur, tant sur le plan émotionnel que financier. Lorsque l'un ou les deux conjoints sont également à la tête d'une entreprise florissante, le divorce prend une dimension supplémentaire.

Ci-dessous, nous allons détailler les règles applicables aux actions acquises depuis le 1er septembre 2018.

Tout dépend de votre régime matrimonial

Beaucoup pensent que les actions inscrites dans le registre des actionnaires au nom de l'un des conjoints lui appartiennent personnellement.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, cette supposition est correcte.

Si vous n'avez pas établi de contrat et que vous êtes donc mariés sous le régime légal, cette supposition doit être fortement nuancée.

Le régime légal : à qui appartiennent les actions en cas de divorce ?

Une distinction importante à faire ici est celle dite du "titre et de la finance". Il existe une dichotomie entre les droits résultant de la qualité d’associé, d'une part, et la valeur patrimoniale de ces actions, d'autre part.

Cette dichotomie n'affecte pas toutes les actions. Seules les actions énumérées ci-dessous sont concernées :

- les actions de sociétés où il n'y a pas de libre transfert d'actions, quelle que soit l'origine de cette restriction au transfert (légale, statutaire ou par le biais de conventions d'actionnaires), et

- les actions de sociétés dans lesquelles seul le conjoint actionnaire exerce son activité professionnelle en tant que gérant ou administrateur.

En outre, ces actions doivent avoir été acquises avec des fonds de la communauté et enregistrées au nom d'un des conjoints.

Si toutes ces conditions sont remplies, les droits résultant de la qualité d’associé sont propres au conjoint au nom duquel les actions sont inscrites et ils demeurent propres après le divorce.

Toutefois, leur valeur patrimoniale tombe dans la communauté de biens. Cela signifie qu'une partie de la valeur des actions reviendra à l'ex-conjoint.

Le moment de l'estimation

Il faut tenir compte du moment de la dissolution du mariage, c’est-à-dire, de la date de la citation en divorce ou de l'introduction de l’action en divorce par voie de requête. L’estimation n’a donc plus lieu au moment du partage de la communauté, comme c'était le cas avant la modification de la loi.

Ainsi, une augmentation de la valeur des actions après le début de la procédure de divorce ne profite qu'au conjoint professionnellement actif, soit celui au nom duquel les actions sont inscrites. À l'inverse, une diminution de la valeur des actions après le début de la procédure de divorce n'a aucun effet sur ce qui est à verser à la communauté.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats par e-mail, par téléphone au 02/538.32.50 ou directement prendre rendez-vous.

Sarah Elslander
Avocat Sub Rosa Legal