Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ.

A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

Cette modification a, entre autres, deux implications majeures que nous allons développer :

- Une obligation renforcée concernant le plan financier
- Un contrôle accru en cas de distribution aux actionnaires

1. Sans capital obligatoire, mais avec des capitaux suffisants !

L’obligation d'établir un plan financier était déjà présente dans le Code des sociétés. Ainsi, toute personne ayant déjà créé une SPRL s’est vue confrontée à cette obligation, généralement réalisée par un comptable. 

Cependant, les contours de cette obligation étaient limités, d’une part, le contenu du plan financier n’était pas déterminé, et d’autre part, il n’y avait qu'une appréciation marginale du juge quant à la viabilité du plan financier.

Avec le nouveau Code, un changement radical a été effectué. En effet, le fondateur (et son comptable) seront d’autant plus consciencieux lors de la réalisation du plan financier puisque leur responsabilité pourra être recherchée sur base de ce dernier en cas de faillite dans les 3 ans de la constitution.

En outre, le plan financier doit désormais contenir des informations spécifiques :

- Une description précise de l’activité projetée
- Un aperçu de toutes les sources de financement
- Un bilan d’ouverture ainsi que des bilans projetés pour les 2 premières années d’existence
- Des comptes de résultats projetés pour les 2 premières années d’existence
- Un budget des revenus et dépenses projetés pour les 2 premières années d’existence
- Une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévue
- Le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier

Toutes ces informations permettront d’analyser si la société avait, ou non, les capacités d’exercer l’activité projetée pendant les 2 premières années.

En cas de capital de départ manifestement insuffisant, la responsabilité du fondateur pourra être poursuivie, dans la proportion fixée par le juge, de l’ensemble des engagements de la société.

2. Sans capital minimal, que peut-on distribuer aux actionnaires ?

La disparition du capital minimal a une incidence directe sur la question de la distribution des dividendes.

En effet, le capital minimal avait la particularité qu’il ne pouvait être redistribué aux actionnaires pendant la vie de la société. Il servait également de référence pour savoir si une distribution pouvait avoir lieu.

Avec sa disparition, c’est tout le système de contrôle de la distribution de dividende qui change.

Désormais, toute distribution devra passer un double test avant de pouvoir être effectuée :

- Un test d’actif net
- Un test de liquidité

Le test d’actif net se base sur « les derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive ». Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est ou devenait négatif.

Le test de liquidité, nouveauté introduite avec le CSA, qui a pour but de vérifier si « à la suite de la distribution, la société pourra […] continuer à s’acquitter de ses dettes […] pendant une période d’au moins douze mois ».

Ce dernier test a également pour but de rendre responsables les administrateurs de toute distribution de dividende qui met manifestement la société en péril dans les douze mois qui suivent cette distribution.

Ces diverses nouvelles obligations ne sont qu’une partie des nouvelles dispositions inscrites dans le CSA dont l’entrée en vigueur pour toutes les sociétés est prévue pour le 1er janvier 2020 !

Sub Rosa Legal organise un séminaire le 11 décembre prochain (de 14h à 18h) dont l’objectif est d’analyser les implications pratiques de ces modifications tant pour le fondateur, l’administrateur, mais également pour le gérant ou l’administrateur délégué.

Ce séminaire se déroule au Vieux Saint Martin (Place du Grand Sablon 38, 1000 Bruxelles) et est entièrement gratuit.

Voici le lien pour vous inscrire.

Pour toute information concernant les SRL sans capital, l’équipe de Sub Rosa Legal est à votre service par téléphone ou par e-mail (julien.decartier@sub-rosa.be).

Julien de Cartier
Avocat Sub Rosa Legal