Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

Une série d'arrêtés royaux concernant la justice ont été présentés au gouvernement par le Ministre Geens et seront publiés sous la forme d'arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Une série d'arrêtés royaux concernant la justice ont été présentés au gouvernement par le Ministre Geens et seront publiés sous la forme d'arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Une série d'arrêtés royaux concernant la justice ont été présentés au gouvernement par le Ministre Geens et seront publiés sous la forme d'arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.