En tant qu'entrepreneur, il ne vous aura pas échappé que le Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Quelles sont les règles applicables à votre entreprise et à quel moment sont-elles d’applications ? Ces questions font l'objet d'un régime transitoire complexe. Nous énumérons les dates importantes pour vous.

En tant qu'entrepreneur, il ne vous aura pas échappé que le Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Quelles sont les règles applicables à votre entreprise et à quel moment sont-elles d’applications ? Ces questions font l'objet d'un régime transitoire complexe. Nous énumérons les dates importantes pour vous.

En tant qu'entrepreneur, il ne vous aura pas échappé que le Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Quelles sont les règles applicables à votre entreprise et à quel moment sont-elles d’applications ? Ces questions font l'objet d'un régime transitoire complexe. Nous énumérons les dates importantes pour vous.

Avec la venue du Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA), le législateur a profité de l’occasion pour remettre à neuf les modèles de gestion des sociétés.

Avec la venue du Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA), le législateur a profité de l’occasion pour remettre à neuf les modèles de gestion des sociétés.

Avec la venue du Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA), le législateur a profité de l’occasion pour remettre à neuf les modèles de gestion des sociétés.

Supposons que vous souhaitez vendre votre entreprise à un tiers. L'un des actionnaires minoritaires refuse de céder ses actions. Bien entendu, l'acheteur n'est intéressé que par l'ensemble des actions. Quid ? Selon les circonstances précises dans lesquelles vous vous trouvez, vous pouvez avoir recours au mécanisme de l’offre de reprise et éviter ainsi qu'un actionnaire minoritaire ne fasse obstacle à votre vente.

Supposons que vous souhaitez vendre votre entreprise à un tiers. L'un des actionnaires minoritaires refuse de céder ses actions. Bien entendu, l'acheteur n'est intéressé que par l'ensemble des actions. Quid ? Selon les circonstances précises dans lesquelles vous vous trouvez, vous pouvez avoir recours au mécanisme de l’offre de reprise et éviter ainsi qu'un actionnaire minoritaire ne fasse obstacle à votre vente.

Supposons que vous souhaitez vendre votre entreprise à un tiers. L'un des actionnaires minoritaires refuse de céder ses actions. Bien entendu, l'acheteur n'est intéressé que par l'ensemble des actions. Quid ? Selon les circonstances précises dans lesquelles vous vous trouvez, vous pouvez avoir recours au mécanisme de l’offre de reprise et éviter ainsi qu'un actionnaire minoritaire ne fasse obstacle à votre vente.