Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les nouvelles mesures fiscales adoptées par le gouvernement wallon. En adoptant de telles mesures, l’objectif de celui-ci est clair : lutter contre les évitements d’impôts. Dans cet article, nous présenterons l’une des principales mesures de ladite réforme : le prolongement du délai pour les donations mobilières.
L’article 7 du Code des droits de succession
A l’heure actuelle, il est encore tout à fait possible de réaliser une donation mobilière au profit d’un tiers sans devoir l’enregistrer et donc en évitant tout impôt.
Toutefois, il y a l’article 7 du Code des droits de succession dispose que « Les biens dont l’Administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens. S’il est établi par l’Administration ou par les héritiers et légataires que la libéralité a été faite à telle personne déterminée, celle-ci est réputée légataire de la chose donnée. »
En d’autres termes, si l’Administration constate qu’une donation a été consentie par une personne dans les trois années précédant son décès sans être enregistrée, le bien donné sera réintégré dans la succession. L’Administration va considérer que le bien donné fait partie de la succession du défunt, avec comme conséquence que des droits seront dus sur la valeur de ce bien.
Le but de cette disposition est d’éviter que des personnes ne multiplient des donations mobilières juste avant leur décès pour sortir un maximum de biens de leur patrimoine en vue de diminuer au maximum l’assiette des droits de succession.
Il convient de préciser que l’article 7 ne s’applique en réalité qu’en cas de donations mobilières non enregistrées. En effet, les donations immobilières et les donations mobilières enregistrées ont d’office été soumises au droit d’enregistrement établi pour les donations .
Prolongement du délai
A partir du 1er janvier 2022, le délai octroyé à l’Administration fiscale passera de 3 à 5 ans.
Concrètement, si une personne décide de réaliser une donation mobilière et de ne pas l’enregistrer pour éviter le paiement de tout impôt, ce n’est que si ce donateur est encore vivant en 2027 qu’il n’y aura plus de risque par rapport aux droits de succession.
En prenant une telle décision, le gouvernement wallon souhaite pousser les gens à enregistrer leur donation car en réalité, pour éviter une application de l’article 7, l’une des solutions est de déclarer volontairement la donation non enregistrée devant un notaire et de payer les droits de donation bien inférieurs au droit de succession.
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Jordan Mabiala
Avocat chez Sub Rosa Legal
