Dans l’article « L’importance des conditions générales de vente » publié dans notre newsletter du 19 mars dernier, nous avions souligné que les entreprises avaient tendance à négliger les conditions générales de vente. Cette affirmation est d’autant plus vraie en ce qui concerne la politique de confidentialité. En effet, en consultant de nombreux sites, nous avons constaté que les politiques de confidentialité sont souvent rédigées de manière som

Op 1 juni 2021 zou het Europees openbaar ministerie met zijn activiteiten kunnen beginnen. Dit project is het resultaat van de gemeenschappelijke wil van een twintigtal lidstaten om fraude, corruptie, witwassen van geld en BTW-fraude op Europees niveau te bestrijden. Tot nu toe had elk land de bevoegdheid om in deze aangelegenheden individueel op te treden.

Le 1er juin 2021, le parquet européen a pu commencer ses activités. Ce projet est issu d’une volonté commune d’une vingtaine d’états membres de lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent ainsi que la fraude à la TVA au niveau européen. En effet, jusqu’à présent, chaque pays avait le pouvoir d’agir dans ces matières de manière individuelle.

Les pactes d'actionnaires peuvent contenir diverses dispositions, chacune soumise à son propre régime juridique, telles que des mandats, des options, des clauses de non-concurrence et de confidentialité.

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