Application
Les présentes conditions générales CABINET D’AVOCATS sont d’application à tous services juridiques sur mesure fournis par le cabinet d’avocats.
SUB ROSA LEGAL dispose en outre de conditions générales WEBSHOP qui sont d’application à l’exclusion des présentes conditions, à tout achat via internet.
Les parties
La SRL SUB ROSA LEGAL, ici appelée « SUB ROSA LEGAL», est une société civile d'avocats, de droit belge, avec son siège à Bruxelles et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0882.412.958. Ses associés et collaborateurs sont des avocats du Barreau de Bruxelles (Ordres Néerlandophone et Francophone) et soumis aux lois, coutumes et règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat. Lors de l'ouverture de son dossier, le client communiquera ses données personnelles à SUB ROSA LEGAL et il/elle lui fera également parvenir tout changement qui surviendrait relativement aux données précédemment communiquées.
Le contrat
En lui confiant un dossier ou une demande de consultation, le client conclut un contrat avec SUB ROSA LEGAL et est réputé accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de SUB ROSA LEGAL.
Les instructions données à SUB ROSA LEGAL peuvent être aussi bien verbales qu'écrites. SUB ROSA LEGAL s'engage à mettre tout en œuvre pour le meilleur résultat possible en conformité avec les objectifs du client et de tenir le client informé de l'évolution du dossier. Le client s'engage à transmettre à SUB ROSA LEGAL en temps utile toutes les informations qui sont utiles pour l’évolution du dossier. Le client s'engage à payer les frais et honoraires de SUB ROSA LEGAL.
Organisation interne
SUB ROSA LEGAL supporte la responsabilité exclusive et complète pour les dossiers confiés, aussi lorsqu'il est fait appel à des collaborateurs internes ou externes. Sauf clause écrite contraire, SUB ROSA LEGAL est libre de choisir un collaborateur interne ou externe.
Honoraires et frais
Sauf convention contraire écrite, SUB ROSA LEGAL pratique un triple tarif horaire pour toutes les prestations délivrées par le cabinet, pour les prestations intellectuelles (214€/heure), pour les prestations générales (173€/heure) et pour les prestations intellectuelles du DOMINUS LITIS (270€/heure). Un coefficient de +50% est appliqué aux prestations délivrées en urgence.
En cas de résultat conforme à l'objectif un honoraire de résultat est appliqué. Le résultat sera considéré comme définitif après épuisement de tous les moyens de droit. En cas de cassation et si l'intervention est poursuivie, une nouvelle convention est conclue. SUB ROSA LEGAL se réserve le droit de demander une provision avant la prestation de services.
Les frais administratifs sont facturés à 10 % du montant principal des honoraires.
Les frais avancés au profit du client sont facturés en supplément.
Ces tarifs sont valables au 1er janvier 2024, s’entendent hors TVA et sont indexés annuellement suivant l’indice des prix à la consommation.
Conditions de paiement
Lors de l'ouverture du dossier, le client devra constituer une provision. Toutes les prestations sont contenues dans un TimeSheet électronique lequel peut être consulté à tout moment et sur simple demande du client. De manière régulière, des décomptes sont transmis au client. Toutes les factures sont payables au comptant. A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 (concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales) sont dus à partir de la date de la facture et ce sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité complémentaire (qui ne pourra être inférieure à 15% du montant de la facture). Les frais de paiement ou de change sont à charge du client.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à SUB ROSA LEGAL, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée. En cas de non-paiement d’une facture de provision ou d’honoraires les autres factures de provision et d’honoraires éventuelles pour le même client deviennent automatiquement exigibles.
SUB ROSA LEGAL est habilitée à cesser les prestations en cas de non-paiement après rappel.
Pièces et archives
Le client est invité à ne donner aucune pièce originale à SUB ROSA LEGAL.
Après la clôture du dossier et si celui-ci n'est pas réclamé par le client, il est archivé par SUB ROSA LEGAL pendant une période de 5 ans à compter à date de la clôture. Après cette date, le dossier sera détruit sans autre avertissement sauf demande écrite contraire du client.
Responsabilité
Les avocats de SUB ROSA LEGAL sont assurés individuellement pour leur responsabilité professionnelle, pour ce qui concerne les avocats francophones via l’Ordre des barreaux francophones par Ethias et pour ce qui concerne les avocats néerlandophones via l’Ordre des barreaux flamands auprès de AMLIN EUROPE (assureur principal) et via Zurich Assurance et KBC Assurance (assureurs complémentaires).
En outre, une garantie complémentaire a été contractée. Une copie de la police peut être transmise au client à la première demande. La responsabilité de SUB ROSA LEGAL est expressément limitée au montant de la police. A la demande écrite du client, le montant de cette couverture peut être augmenté, dont les conditions particulières seront convenues entre les parties.
Le client garantit SUB ROSA LEGAL, les avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par SUB ROSA LEGAL d’une prestation de service pour le compte du client, sauf en cas de faute grave de SUB ROSA LEGAL.
Secret professionnel et Protection des Données.
Tous les membres de SUB ROSA LEGAL sont tenus au secret professionnel strict conformément à la loi belge. Toute information concernant l’affaire et le client lui-même est donc confidentielle et ne sera divulguée que dans le cas d’une obligation légale.
SUB ROSA LEGAL conserve les données personnelles dans le cadre de l’exécution de la convention conclue avec SUB ROSA LEGAL (la nécessité de l’exécution du contrat). SUB ROSA LEGAL conserve notamment les données suivantes : identité (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), données d’entreprise, données juridiques et toute information relative au dossier.
Lorsque le client donne des instructions à SUB ROSA LEGAL, ceci implique automatiquement l’autorisation pour SUB ROSA LEGAL de collecter, stocker, transmettre à des tiers mais également de traiter, pendant la période de traitement et de stockage du fichier, les données personnelles du client dont SUB ROSA LEGAL a besoin pour exécuter ses obligations contractuelles et/ou pour se conformer aux dispositions légales belges et européennes.
Les données personnelles du client ne seront pas divulguées à des tierces personnes sauf si la loi l’exige, dans le cas où cela est nécessaire afin de permettre à SUB ROSA LEGAL d’exécuter ses services pour le client ou dans les cas où le client donne explicitement et spécifiquement son autorisation.
Le client a le droit d’accès et de consultation de ses données personnelles et peut demander des adaptations et/ou corrections dans le cas où ces données ne seraient plus exactes ou incomplètes, par e-mail à gdpr@sub-rosa.be.
SUB ROSA LEGAL gardera ces données aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de sa mission et/ou en application d’une disposition légale.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité sur notre site Web.
Différends
La relation contractuelle entre SUB ROSA LEGAL et le client est soumise au droit belge. En cas de désaccord, les parties tenteront au préalable de parvenir à un accord amiable. Si cette tentative échoue, seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents, sauf l'éventuelle compétence des instances déontologiques ou de discipline. SUB ROSA LEGAL peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.
Conformément au titre 4 du livre XVI du code de droit économique, les demandes ou plaintes, pour les litiges de consommation, peuvent également être soumises au service de médiation pour les litiges de consommation des avocats (OCA), entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateur et avocats.
L’OCA figure sur la liste des entités qualifiées consultables sur le site du SPF Economie, des PME et des petites entreprises.
L’OCA est compétente pour les plaintes relatives aux services de l’avocat. Les réclamations sont de préférence soumises en ligne sur la base du formulaire de réclamation électronique disponible à l’adresse http://oca.ligeca.be/fr/. Des informations supplémentaires concernant l’OAC sont disponible via ce lien.
L’OCA est situé au 8, rue de la Loi, 1000 Bruxelles, Belgique.
En cas de contestation des frais et honoraires, il est possible d’obtenir un arbitrage gratuit par le barreau de Bruxelles. Vous pouvez obtenir plus d’informations cette procédure à l’adresse suivante, http://www.barreaudebruxelles.be.